Seine-et-Marne Attractivité est à votre disposition pour vous accompagner dans la démarche de classement en meublés de tourisme, lors d’une visite d’évaluation réalisée par un professionnel habilité.
Le classement comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, il est volontaire et a une validité de 5 ans.

Qu’est-ce-qu’un meublé de tourisme ?

• « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».
• Le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou autres locataires durant le séjour.
• Les meublés de tourisme ne doivent pas être loués à un même locataire plus de 90 jours consécutifs.

*hébergement Ambiance Seine à Thomery

Pourquoi faire classer ma location en meublé de tourisme ?

• Je rassure mes clients et gagne en visibilité : Je me différencie en apportant à mes clients une garantie officielle de qualité.
• Je bénéficie d’une promotion accrue : Je suis mieux valorisé par les structures de promotion touristique.
• Je paie moins d’impôts : Je bénéficie d’un abattement fiscal majoré (71% sur vos revenus locatifs au lieu de 50%) :
  Les propriétaires de locations classées en « meublés de tourisme », imposés dans la catégorie des Micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) bénéficient d’un abattement fiscal de 71% au lieu de 50% pour les locations non classées.

Les étapes pour obtenir le classement en meublé de tourisme :

1. Je commande une visite auprès de Seine-et-Marne Attractivité (organisme agréé Meublé de Tourisme) en adressant le bon de commande, accompagné d’un chèque de 200€ (Tarif forfaitaire d’un classement meublé). Pour plusieurs classements consultez les conditions tarifaires.
2. Un professionnel de SMA réalisera la visite de ma location, en ma présence ou celle de mon mandataire.
3. Je reçois sous 30 jours maximum le rapport de visite avec la proposition de décision de classement.
4. Je dispose d’un délai de 15 jours pour contester la décision. Au-delà du délai, le classement est automatiquement acquis.

Vous souhaitez faire classer votre meublé ?

Téléchargez, remplissez et adressez le bon de commande, accompagné du règlement, à Seine-et-Marne Attractivité, Quartier Henri IV – Place d’Armes 77300 FONTAINEBLEAU.

Pour plus de renseignement, vous pouvez également télécharger la plaquette de présentation, les conditions tarifaires, et les critères de classement ci-dessous :

• Téléchargez et remplissez le bon de commande
• Téléchargez la plaquette de présentation
• Consultez les conditions tarifaires
• Téléchargez les critères de classement

Informations pratiques :

Obligations auprès de la mairie :
Toute personne qui offre à la location un meublé, doit au préalable avoir fait la déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé le meublé via le formulaire Cerfa n°14004*04.

Téléchargez le Cerfa de déclaration en mairie – Cerfa n°14004*04

Pour les communes ayant opté pour la télédéclaration avec numéro d’enregistrement : Prendre contact avec la mairie, pour obtenir le numéro d’enregistrement à 13 caractères (à afficher obligatoirement sur les offres de location).

Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) :

Lorsque vous débutez votre activité LMNP, vous devez déclarer votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Pour cela, il est nécessaire d’immatriculer votre activité de loueur en meublé afin d’obtenir un numéro SIRET.